L’adoption de l’Accord de Paris en 2015 et le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies ont marqué l’engagement de l’Union Européenne à limiter le réchauffement climatique.

Devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050, notamment au travers du “Green Deal” annoncé en juillet 2021 est une de ses ambitions.

Dans l’intervalle, elle s’est fixée comme objectif de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 (par rapport à 1990) et “un développement qui pourvoit aux besoins des générations actuelles et futures” (rapport plan d’action 2018).

Le règlement Taxonomie, la SFRD et la CSRD font partie du dispositif règlementaire pour servir ces ambitions.

La Taxonomie, la SFDR, la NFRD et la CSRD…késaco?

Pas toujours facile de comprendre la différence de ces termes d’actualité :

  • La Non-Financial Reporting Directive (NFRD) oblige les sociétés cotées et les grandes entreprises européennes (+500 salariés) à communiquer des informations sur les incidences sociales et environnementales de leurs activités
  • La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD ou Directive sur le reporting développement durable des entreprises) va à terme se subsister à la NFRD.
  • Le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) est un texte équivalent à la NFRD mais applicable aux produits financiers. Ce règlement exige que les sociétés du secteur financier communiquent des informations extra-financières pour chacun de leurs produits et les classent selon une typologie.
  • Le règlement Taxonomie, lui, est un référentiel de classement des activités économiques en fonction de leur durabilité. Ce texte vise à orienter les flux de capitaux vers des activités qui contribuent à la lutte contre le dérèglement climatique et à la réalisation de l’Accord de Paris.

Focus sur la CSRD

La CSRD va modifier à terme la Déclaration de Performance Extra Financière (voir mon article sur la DPEF) en France à compter du 1er janvier 2024, i.e. sur les comptes de l’année 2023. Elle devra être transposée dans le droit national des États membres d’ici le 1er décembre 2022.

Son objectif est de standardiser l’information extra-financière en s’appuyant notamment sur le principe de “double matérialité” qui consiste à dire qu’il ne peut y avoir de performance financière durable sans performance environnementale et sociale ni prise en cause des contraintes afférentes.

Le reporting extra-financier passera ainsi au même niveau que le reporting financier en rendant les informations standardisées, pertinentes et utilisables par tous.

L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) est chargé d’établir des définitions normalisées des informations RSE obligatoires à reporter pour l’entreprise.

Quels impacts pour les entreprises ?

  1. Finie donc la liberté de choisir leurs informations pertinentes à publier pour les entreprises, faiblesse de la NFRD actuelle !
  2. Son périmètre d’application sera étendu à toutes les entreprises cotées ou non cotées de plus de 250 salariés (contre 500 actuellement)
  3. Elles devront numériser toutes leurs données pour permettre leur stockage automatisé dans la base européenne en ligne.
  4. Les informations extra-financières seront auditées par les commissaires aux comptes, avec l’appui d’experts

Si le suspense réside sur les indicateurs, les premiers seront dévoilés au public au printemps 2022.

Les entreprises concernées auront donc quelques mois pour se mettre en ordre de marche pour l’année 2023… ce qui laisse présager quelques heures de travail de mise en conformité pour les responsables RSE et les acteurs internes du reporting social et environnemental.

 

Céline Cadiet Scaon

MS APTE (Mastère spécialisé Acteur pour la Transition Energétique)

 

Sources :

Commission Européenne : Plan d’action 2018 pour la finance durable

E&Y : interconnexion entre la finance et la RSE

Rapport de l’EFRAG

RSE Reporting: les défis de la CSRD

Eurazeo : NFRD, CFRD, SFRD, Taxonomie … kesako ?

pwc : le règlement européen taxonomie verte

Carbone4 : la taxonomie européenne

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