La loi anti gaspillage (n° 2020-105 du 10 février 2020) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comprend un ensemble de mesures réparties sur un calendrier plus ou moins définis. Celui-ci pouvant aller jusqu’en 2040.

Quelles sont les mesures phares de cette loi ?

5 thématiques sont en places, les connaissez vous ?

  1. Sortir du plastique jetable : Atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040 (limiter le plastique à usage unique, les emballages, mise à disposition des fontaines à eau,…), équiper les lave-linge de filtre à microfibres de plastique.
  2. Mieux informer les consommateurs, : sur le tri, la présence des perturbateurs endocriniens, l’affichage environnementale des produits, les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à ses consommations internet et mobile, l’information de la garantie.
  3. Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire : Interdire la destruction des invendus non alimentaires, vente de médicaments à l’unité, mettre fin à la distribution d’imprimés publicitaires contenant des huiles minérales, stopper les impressions de tickets de caisse,
  4. Agir contre l’obsolescence programmée : Avec un indice de réparabilité, faciliter la réparation, allonger la garantie, mise à disposition des mises à jour des logiciels d’exploitation pour les ordinateurs et téléphones,… .
  5. Mieux produire : transformer les filières pollueurs payeurs, étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets, mettre en place une collecte gratuite des déchets de tries du bâtiment, créer des plans quinquennaux d’écoconception, mise en place d’un système de bonus malus,… .

Quelles sont les mesures applicables au 1er Janvier 2022 ?

  • L’interdiction des sachets de thé en plastique, ils devront être biodégradable.
  • L’interdiction des jouets en plastique offerts dans les restaurations rapides,
  • L’expédition sous emballage plastique des journaux, magazines et des publicités,
  • La mise en place de fontaine dans les établissements recevant du public comme les magasins, cinéma,… ,
  • L’information sur les produits contenants des perturbateurs endocriniens,
  • La communication des GES liées à ses consommations internet et mobile,
  • L’obligation d’informer sur la garantie légale de conformité,
  • L’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires (uniquement ceux couvert par la filière responsabilité élargie du producteur),
  • L’allongement de la garantie légale de conformité,

Le succès de cette loi passe par l’acceptabilité de ses mesures par les entreprises et les particuliers, sommes nous prêts à respecter ces engagements ?

 

Pour en savoir plus :

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : les mesures phares | Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr)

Document_LoiAntiGaspillage _2020.pdf (ecologie.gouv.fr)

 

Damien CESBRON

damien.cesbron@audencia.com

 

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