Dans le cadre de la transition écologique, le décret tertiaire a été mis en place dans le but de rénover les bâtiments tertiaires (hôpitaux, enseignement, bureaux, commerces). Découvrez les obligations, les sanctions encourues et le calendrier d’application.

Le décret tertiaire, qu’est ce que c’est ?

Tout d’abord, le décret tertiaire est un décret relatif à la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le gouvernement l’a voté en 2019 et mis en application le 1er octobre 2021.

Qui est concerné ? Les propriétaires et bailleurs de locaux hébergeant des activités tertiaires, dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m². Si deux propriétaires se partagent un bâtiment pour des activités tertiaires et que la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m², ils sont aussi concernés.

Dans quel but ? Optimiser les consommations énergétiques des bâtiments. Il s’agit donc de faire des réductions de consommations d’énergie par rapport à une année de référence à fixer. Cette année ne peut pas être antérieure à 2010.

Quelles sont les obligations dues au décret tertiaire ?

Les trois principales obligations sont les suivantes :

  • – 40% de consommation d’énergie en 2030 par rapport à l’année de référence;
  • – 50% de consommation d’énergie en 2040 par rapport à l’année de référence;
  • – 60% de consommation d’énergie en 2050 par rapport à l’année de référence.

Etant donné le contexte sanitaire, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire d’un an.

Dans le but d’atteindre ces objectifs, les professionnels doivent d’abord faire un audit des bâtiments. Cet audit permet de faire un état des lieux des consommations. A partir de là, des objectifs d’économie d’énergie seront créés en fonction des activités concernées. Pour certaines activités, il faudra atteindre un seuil de consommation (en kWh/m²/an). Ces activités sont : des bureaux et services publics, de l’enseignement et de la logistique du froid.

Les professionnels ou des prestataires devront saisir les données relatives aux consommations sur la plateforme numérique OPERAT gérée par l’ADEME.

Y a-t-il des exceptions ? Oui ! Les propriétaires concernés ont jusqu’en 2026 pour faire une demande de modulation. D’une part, cela dépend du type de bâtiment. Par exemple les bâtiments classés, les bâtiments présentant des risques pathologiques, les changements de volume d’activité, les non conformités aux servitudes existantes, ou encore le coût disproportionné comparé aux bénéfices attendus pourront présenter une demande de modulation. D’autre part, 3 types de bâtiment sont exclus : les lieux de culte, les bâtiments ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire et les bâtiments exerçant une activité à des fins de défense, de sécurité civile, ou de sûreté intérieure du territoire.

Quel est le calendrier de mise en application du décret tertiaire ?

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si les bailleurs et locataires ne respectent pas les obligations établies dans le décret tertiaire, ils seront mis en demeure par le préfet. Ils auront alors un délai de 6 mois pour établir un calendrier d’actions correctives et un planning prévisionnel. Au delà de ce délai, il y aura une nouvelle mise en demeure par le préfet et un nouveau délai de 6 mois pour atteindre les objectifs fixés.

Une fois ce nouveau délai passé, si les objectifs ne sont toujours pas atteints, il y a une amende de 1 500 € par bâtiment pour les personnes physiques et de 7 500 € par bâtiment pour les personnes morales.

Enfin, il y aura une publication des contrevenants sur un site de l’Etat, afin de “pointer du doigt les mauvais élèves”​. Ceci pourrait avoir de graves conséquences pour l’entreprise : dégradation de l’image, perte d’opportunités de business, etc.

Sources :

 

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