Gouvernance française ses limites à la transition environnementale

oisEn 1958, René Coty, alors Président de la IVe République, fait appel au général de Gaulle pour former un nouveau gouvernement, suite au soulèvement de l’armée à Alger et sous un régime très parlementaire qui mettent en péril la démocratie française.  La Ve République fait son apparition avec la constitution votée au référendum et promulguée le 4 octobre 1958.

Avant tout, il est important de bien comprendre le fonctionnement de la procédure législative.

Comment fonctionne la gouvernance française actuellement pour voter les lois ?

Aujourd’hui et après plusieurs révisions de la constitution, le fonctionnement de la Ve République se présente comme suit :

La procédure législative pour voter des lois

Dans ce fonctionnement, pour établir un texte de loi le gouvernement exécute la procédure législative. Ainsi, deux manières permettent d’initier des lois :

• Les projets de loi élaborés par le pouvoir exécutif, composé du président et du ministère.
• Les propositions de loi élaborées par les parlementaires, composés de l’Assemblée nationale et du sénat.

Dépôt du texte de loi

Quelle que soit la manière d’initier une loi, elle est précédée de la consultation pour avis du conseil d’Etat, sauf opposition du ou des auteurs parlementaires. Le texte législatif est ensuite déposé pour examen indifféremment devant l’une ou l’autre assemblée. Hormis les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale qui doivent être déposées d’abord à l’Assemblée nationale ; à l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat (article 39, alinéa 2 de la Constitution).

Sa discussion au parlement 

Ensuite vient la phase de « navette« , le texte est examiné successivement par les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique. Une fois le texte adopté en termes identiques par les deux assemblées : il constitue le texte de la loi définitif.

Sans adoption d’un texte définitif, après deux lectures du texte par chaque assemblée, ou une seule lecture si le Gouvernement a préalablement engagé la procédure accélérée, il y a recours à une commission mixte paritaire (CMP) comprenant sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants. Trois finalités sont alors possibles :

• La commission trouve un compromis.
• La commission trouve un compromis peu satisfaisant pour le gouvernement. Dans ce cas, la navette reprend au stade où elle avait été interrompue jusqu’à l’adoption du texte en termes identiques. La discussion se limite aux amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement. L’Assemblée procède ensuite au vote sur l’ensemble du texte, compte tenu de la rédaction retenue par la CMP.
• L’une des assemblées rejette le texte de compromis, le gouvernement peut recourir à la procédure ordinaire en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale.

La promulgation de la loi

Lorsque le texte de loi a été adopté par le Parlement, il est présenté au Président de la République qui a 15 jours pour promulguer la loi. Il ne disposant d’aucun droit de veto. Après sa promulgation, la loi est publiée dans le Journal officiel de la République française.

En contrepartie de l’absence de droit de veto, la promulgation d’une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas :

• Le contrôle de la constitutionnalité des lois, qui peut aboutir des trois manières suivantes :
  • Conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée.
  • La loi est contraire à la Constitution, ce qui empêche sa promulgation. La procédure législative est alors reconduite à l’origine, hors cas de modification de la constitution elle-même.
  • La loi peut être en partie conforme à la Constitution. La loi peut être promulguée, à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés inconstitutionnels.
• La nouvelle délibération de la loi peut être demandée par le président. Ce qui reconduit la procédure législative à l’origine à reprendre le texte en tout ou partie.

Le décret

Une fois la promulgation effectuée le gouvernement se doit de rédiger les décrets d’applications de lois. Ils rendent effectives les lois selon les conditions précisées.

Quelles sont ces limites capable de brider des textes de loi favorable à la transition environnementale à l’aspect immédiat ?

Le Parlement

Le Parlement étant constitué de plusieurs parties politiques, l’opposition au projet ou proposition de loi peut être très importante. La navette peut alors aboutir au CMP qui peut ne pas donner lieu à son tour, renvoyant le texte dès l’origine de la procédure législative. A la suite de cette nouvelle procédure, le texte est conséquemment adopté par le Parlement.

Dans cette phase de la procédure, la discussion d’un texte de loi peut prendre d’importants retards, causés notamment par le nombre d’amendements déposés pour un texte de loi. C’est également une forme d’opposition envers le parti politique en place, à la manière du projet de loi relatif au secteur de l’énergie où l’opposition avait déposé pas moins de 137 537 amendements.

Les parlementaires sont en lien avec la nation, ainsi lorsque des entités importantes comme les lobbyistes peuvent agir dans le but d’influencer la rédaction de la loi de manière légale, ils deviennent représentant d’intérêt. Toutefois, les parlementaires se doivent de respecter le conflit d’intérêt (LOI n° 2016-483 – article 2). Tandis que les représentants d’intérêts ont interdiction de rémunérer un parlementaire contre actes. Le parlementaire peut donc agir en faveur d’un représentant d’intérêt s’il juge sa sollicitation justifiée.

Mais ce modèle peut donc causer certaines abus. Article du Monde, « Pesticides interdits : révélations sur l’intense lobbying des industriels jusqu’au sommet de l’Etat »

Se pose alors la question du caractère moral des parlementaires ainsi que celle de la maturité de leurs connaissances sur les sujets abordés pour voter avec objectivité.

La promulgation

Dans cette phase, il est plus compliqué d’empêcher une loi d’aboutir, hormis la présence d’articles ou d’amendements conflictuels avec la constitution.

Le décret

Enfin, une loi est effective uniquement après rédaction par le Gouvernement d’un décret précisant son application. Cette durée entre la promulgation et le décret peut varier de façon importante, or une loi sans décret n’est pas applicable. Cette phase n’incombe qu’au Président de la République et son ministère.

Se pose alors la question d’engagement environnementale du gouvernement en place.

Alors ?

La procédure législative va-t-elle de pair avec le système d’opposition des parties politiques au sein du parlement ?

Y a-t-il une insuffisance de connaissances des sujets abordés par les lois au sein de l’instance gouvernementale ?

En d’autres termes, pensez-vous que l’organisation gouvernementale instaurée en 1958 par le Général de Gaulle soit toujours opérationnelle de nos jours ?

Sources :

• « Fiche de synthèse n°32 : La procédure législative« , Assemblée Nationale.
• « Constitution, 4 octobre 1958« , légifrance, République française.
• « LA CONSTITUTION DE LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE« , Elysée.
• « Fiche de synthèse n°31 : Le domaine de la loi« , Assemnlée Nationale.