Un ultime vote du Sénat le 7 février dernier a entériné l’adoption de la loi sur l’accélération des EnR, après plusieurs mois de concertation et délibérations. Que faut-il retenir de ce texte ? En voici 4 mesures clés.
Le rétablissement de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projet EnR
L’Assemblée nationale a voté en faveur du rétablissement de l’article 4, ce qui a été accueilli avec soulagement par le gouvernement. Cet article est conçu pour reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables afin de réduire les contentieux qui peuvent freiner leur déploiement. L’opposition avait précédemment critiqué cette mesure en affirmant qu’elle pourrait menacer la préservation de la biodiversité. Le Syndicat des énergies renouvelables a fait savoir dans un communiqué qu’il s’agissait d’une avancée cruciale pour la filière.
Installer des panneaux solaires sur les grands parkings.
Après de longs débats, il a été décidé que les parkings extérieurs de plus de 1500 mètres carrés devaient être équipés de panneaux solaires pour la production d’énergies renouvelables. Les installations doivent couvrir au moins la moitié de la surface du parking. Les sanctions en cas de non-respect de cette règle sont obligatoires, pouvant aller jusqu’à 40 000 euros en fonction de la taille du parking. Les grands parcs de stationnement doivent s’adapter à cette règle d’ici le 1er juillet 2026, et les plus petits, d’ici le 1er juillet 2028.
Les décisions finales reviennent aux maires.
Les communes pourront signaler les zones où il est possible d’accélérer les projets d’énergies renouvelables en utilisant des incitations fiscales. Pour les zones prioritaires pour les projets d’énergies renouvelables, un avis conforme du maire sera requis. A noter que les députés LR n’ont pas réussi à obtenir un droit de veto accordés aux maires sur les projets en dehors de ces zones. Le gouvernement plaide pour un équilibre entre les zones où les EnR seront favorisées avec l’avis du maire, des zones d’exclusion de tout projet, et des zones neutres sans interdiction ni incitation.
La planification de l’éolien en mer
Pour faciliter le déploiement de projets énergétiques renouvelables en mer, une nouvelle mesure instaure une planification pour l’éolien en mer. Une première cartographie des zones prioritaires sera établie en 2024, de préférence en zone économique exclusive située à au moins 22 km des côtes. Cependant, il ne s’agit pas d’une obligation. L’objectif du gouvernement est de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 gigawatts d’ici 2050, ce qui contribuera largement à de se débarrasser de la dépendance aux énergies fossiles, a déclaré la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher.
Sources :
https://www.senat.fr/
Laisser un commentaire
Participez-vous à la discussion?N'hésitez pas à contribuer!